1. Contexte
AvenaCredit offre des services pour bâtir le crédit aux consommateurs au Canada, notamment la déclaration d'une ligne de crédit, la déclaration des paiements de loyer, la déclaration des paiements de services publics et la déclaration rétroactive de l'historique de loyer (collectivement, les « Services »). Pour fournir ces Services, AvenaCredit recueille, utilise et communique vos renseignements personnels identifiables (les « Renseignements personnels ») tel que décrit dans le présent formulaire de consentement.
AvenaCredit déclare l'activité de votre compte et votre comportement de paiement à Equifax Canada et/ou à tout autre agent de renseignements personnels applicable (collectivement, le ou les « Bureaux de crédit ») afin que votre dossier de crédit reflète votre participation aux Services.
2. Renseignements personnels recueillis
AvenaCredit peut recueillir les Renseignements personnels suivants dans le cadre des Services :
- Nom légal complet (prénom et nom)
- Date de naissance
- Adresses résidentielles actuelle et antérieures
- Adresse courriel et numéro de téléphone
- Numéro d'assurance sociale (NAS), lorsque requis à des fins d'appariement au bureau de crédit
- Historique de paiement, y compris les paiements à temps, en retard et manqués
- Détails de la ligne de crédit, y compris la limite, le solde et l'état du compte
- Montants de loyer et détails de la location (nom du propriétaire, dates du bail, adresse du logement)
- Détails des comptes de services publics et historique de paiement
- Renseignements de compte bancaire ou de carte de paiement pour la facturation de l'abonnement
3. Fins de la collecte et de l'utilisation
Vos Renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués aux fins suivantes :
- Établir et maintenir votre compte AvenaCredit et fournir les Services auxquels vous avez souscrit;
- Déclarer l'activité de votre compte, les données de votre ligne de crédit et votre comportement de paiement aux Bureaux de crédit, y compris les paiements à temps, en retard et manqués, les soldes, les limites et l'état du compte;
- Déclarer vos données de paiement de loyer et de services publics, actuelles ou historiques, aux Bureaux de crédit;
- Vérifier votre identité aux fins d'appariement au bureau de crédit et de prévention de la fraude;
- Traiter vos paiements d'abonnement et gérer la facturation;
- Communiquer avec vous au sujet de votre compte, des rappels de paiement et des mises à jour du service;
- Respecter les lois, règlements et obligations légales applicables.
4. Consentement à la déclaration aux Bureaux de crédit
En m'inscrivant aux Services d'AvenaCredit, j'autorise AvenaCredit à recueillir, utiliser et communiquer mes Renseignements personnels — y compris mon nom, mon adresse, ma date de naissance, mon numéro d'assurance sociale (lorsque fourni) et mon historique de paiement — à Equifax Canada et à tout autre agent de renseignements personnels applicable afin de déclarer l'activité de mon compte et mon comportement de paiement.
Je comprends et reconnais que :
- Mes paiements à temps, en retard et manqués peuvent être déclarés et apparaître à mon dossier de crédit;
- Cette déclaration peut avoir un effet positif ou négatif sur ma cote de crédit selon mon comportement de paiement;
- Les renseignements sur la ligne de crédit déclarés aux Bureaux de crédit comprendront la limite, le solde impayé, l'état des paiements et la situation du compte associé à mon compte AvenaCredit;
- Les données de paiement de loyer et de services publics, y compris tout historique rétroactif que j'autorise, seront déclarées comme ligne(s) de crédit à mon dossier;
- Les renseignements déclarés aux Bureaux de crédit font partie de mon dossier de crédit et peuvent être consultés par des tiers (y compris des prêteurs, des propriétaires, des assureurs et des employeurs) conformément à la loi applicable;
- AvenaCredit ne peut retirer, modifier ou supprimer des données déjà déclarées aux Bureaux de crédit, sauf lorsque la loi l'exige ou pour corriger des inexactitudes.
5. Confidentialité et sécurité
AvenaCredit s'engage à protéger la confidentialité de vos Renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité appropriées. Vos Renseignements personnels sont conservés dans les systèmes sécurisés d'AvenaCredit et ne sont accessibles qu'au personnel autorisé, aux fins décrites dans le présent formulaire. AvenaCredit maintient des mesures administratives, techniques et physiques conçues pour protéger vos Renseignements personnels contre l'accès, la communication, la modification ou la destruction non autorisés.
6. Communication à des tiers
AvenaCredit peut partager vos Renseignements personnels avec les Bureaux de crédit, les processeurs de paiement et les fournisseurs de services qui contribuent à la prestation des Services. Dans ces cas, AvenaCredit veille à ce que des protections contractuelles appropriées soient en place. Les tiers n'ont accès à vos Renseignements personnels que dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs fonctions et sont tenus d'en préserver la confidentialité.
Dans certains cas, lorsque la loi ou une autorité compétente l'exige, AvenaCredit peut être tenue de communiquer vos Renseignements personnels.
7. Conservation
Vos Renseignements personnels sont conservés pendant la durée de votre abonnement et pendant une période raisonnable par la suite afin de compléter toute obligation de déclaration finale et de respecter les exigences légales et réglementaires applicables. Vos Renseignements personnels seront détruits de façon sécuritaire au premier des événements suivants :
- Votre demande écrite de fermeture de votre compte AvenaCredit;
- Le retrait de votre consentement, sous réserve de toute obligation de déclaration en cours;
- L'expiration de toute période de conservation légale applicable.
8. Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en annulant votre abonnement et en avisant AvenaCredit par écrit aux coordonnées ci-dessous. Veuillez noter que le retrait de votre consentement entraînera la fin des Services et que les données déjà déclarées aux Bureaux de crédit avant la date d'effet du retrait ne peuvent être retirées par AvenaCredit. Votre ou vos lignes de crédit seront déclarées comme fermées aux Bureaux de crédit lors de l'annulation.
9. Droit d'accès et de rectification
Vous avez le droit de demander l'accès aux Renseignements personnels qu'AvenaCredit détient à votre sujet et d'en demander la correction s'ils sont inexacts ou incomplets. AvenaCredit répondra à votre demande d'accès, de rectification ou d'information dans les 30 jours suivant sa réception.
Veuillez adresser toute demande à :
AvenaCredit
Courriel : info@avenacredit.com
Site Web : avenacredit.com
10. Législation applicable
Le présent formulaire de consentement est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et toute autre loi fédérale ou provinciale applicable en matière de protection des renseignements personnels, selon le territoire concerné.
11. Consentement
Je confirme avoir lu et compris le présent formulaire de consentement et les renseignements qu'il contient concernant la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de mes Renseignements personnels par AvenaCredit. Je consens à la collecte, à l'utilisation, à la communication et à la déclaration de mes Renseignements personnels tel que décrit aux présentes.
Comment le consentement est recueilli en ligne
Lors de l'inscription en ligne, ce consentement est obtenu au moyen d'une case à cocher active (jamais précochée) présentant le texte ci-dessus. AvenaCredit enregistre la date et l'heure, l'adresse IP et les détails du navigateur de votre acceptation comme preuve de consentement, et conserve cet enregistrement pendant la durée de votre abonnement et aussi longtemps que la loi l'exige.
Consultez aussi notre politique de confidentialité. English version